Mise en œuvre de l’accord entre le gouvernement de la République française

et

le gouvernement de la République populaire de Chine

relatif au programme « 1 000 stagiaires »

– stagiaires chinois en France –

1. Le service de coopération et d’action culturelle – Institut français de Chine de l’ambassade de France en Chine, dénommé ci-après SCAC-IFC, est l’organisme chargé de coordonner la mise en œuvre du programme « 1 000 stagiaires » afin de s’assurer de son bon déroulement, du suivi des bénéficiaires et de la communication à destination des jeunes français et chinois.

2. Le SCAC-IFC se charge de promouvoir le programme « 1 000 stagiaires » sur les sites Internet de l’ambassade de France en Chine, de Campus France Chine, et également via le Centre national pour la mobilité des talents du ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale de la République populaire de Chine, dénommé ci-après Centre national pour la mobilité des talents.

3. Le SCAC-IFC, avec l’aide de la Chambre de commerce et d’industrie France-Chine et du réseau des Chambres de commerce et d’industrie françaises, communique au Centre national pour la mobilité des talents, les possibilités d’accueil de stagiaires chinois dans des entreprises installées en France (avec l’information sur le nom des entreprises, la description de l’offre, les critères de recrutement et les coordonnées). Les entreprises françaises installées en Chine et accueillant des stagiaires français sont encouragées à accueillir des stagiaires chinois dans leurs implantations en France. Les stages proposés aux stagiaires chinois doivent être d’une durée de trois mois minimum et de six mois maximum. Le statut de stagiaire est incompatible avec celui de salarié.

4. Les jeunes chinois désireux d’effectuer un stage en France doivent contacter directement les entreprises, le SCAC-IFC ne jouant pas un rôle d’intermédiaire. Sont éligibles les étudiants chinois inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur chinois et ayant validé au moins leurs trois premières années d’études supérieures, et les jeunes chinois ayant obtenu leur diplôme depuis moins d’un an (diplômés de « vocational schools » jishixueyuan y compris). Les participants doivent impérativement être majeurs et âgés de moins de trente ans au premier jour de leur stage.

5. Le recrutement des étudiants ou jeunes diplômés chinois s’effectue par les entreprises concernées.

6. Le stagiaire sélectionné doit conclure une convention tripartite avec (1) son entreprise d’accueil en France et (2) son établissement d’enseignement supérieur (pour les étudiants) ou l’organisme désigné par le bureau local des Ressources humaines et de la Sécurité sociale (pour les jeunes diplômés). La convention doit faire l’objet d’un suivi et d’un encadrement par un maître de stage nommément désigné au sein de l’entreprise d’accueil. Les clauses suivantes doivent impérativement figurer dans la convention :

- la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ou professionnels ;

- la date de début et la date de fin du stage ;

- la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise ;

- le montant de la gratification et ses modalités de versement, en respect avec la législation française en vigueur (le montant minimum étant actuellement de 3,60 euros multipliés par le nombre d’heures de présence effective au sein de l’entreprise d’accueil);

- la liste des avantages éventuellement offerts au stagiaire (restauration, hébergement, remboursement de frais notamment) ;

- le régime d’assurances applicable au stagiaire, y compris l’assurance accident du travail ;

- les conditions d’encadrement du stagiaire par les responsables du stage ;

- les conditions de délivrance d’une attestation de stage, assorties le cas échéant des modalités de validation du stage ;

- les modalités selon lesquelles le stage peut être suspendu ou résilié ;

- les conditions dans lesquelles le stagiaire peut être autorisé à s’absenter ;

- le stagiaire est soumis au règlement intérieur de l’entreprise (notamment le respect du droit de réserve et de la clause de confidentialité).

Une assurance responsabilité civile pourra être exigée par l’entreprise. Elle pourra être souscrite sur place, et le cas échéant, le maître de stage pourra conseiller le stagiaire dans sa démarche.

Après avoir conclu sa convention tripartite, le stagiaire la transmet à l’organisme désigné par les services municipaux des Ressources humaines et de la Sécurité sociale, afin que celui-ci lui délivre une attestation indiquant qu'il fait bien partie du programme « 1 000 stagiaires ».

7. L’entreprise d’accueil doit, deux mois au moins avant le début du stage, transmettre au préfet compétent via les services des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), la convention tripartite dûment renseignée et signée de toutes les parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Selon la règlementation française en vigueur, si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de la convention sera considérée comme refusée.

8. Les stagiaires chinois doivent solliciter un visa de long séjour temporaire (VLS-T) portant les mentions « stagiaire accord bilatéral » et « dispense de carte de séjour ». Ce visa leur permet d’entrer en France et les dispense de la demande d’une carte de séjour. Pour ce faire, ils devront fournir les pièces suivantes :

Pièces obligatoires :

- passeport en cours de validité, ayant un minimum de trois mois de validité après la fin du séjour prévu en France et comportant au moins deux pages vierges ;

- formulaire de demande de visa pour un long séjour dûment rempli et signé en deux exemplaires ;

- 2 photos récentes sur fond clair uni (3,5cm x 4,5cm) aux normes OACI ;

- assurance santé internationale souscrite auprès d’un organisme d’assurance de leur choix (garantie minimum de 30 000 euros et couverture des dépenses médicales et hospitalières, résultat de soins qui pourraient être engagés durant le séjour en France et/ou dans l’espace Schengen ainsi que les éventuels frais de rapatriement) ;

- convention tripartite, visée par le préfet (Direccte) et signée par (1) le stagiaire, (2) l’entreprise d’accueil en France (original et photocopie) ainsi que (3) l’établissement d’enseignement supérieur (pour les étudiants) ou l’organisme désigné par les services locaux des Ressources humaines et de la Sécurité sociale de la République populaire de Chine (pour les jeunes diplômés) ;

- justificatif d’hébergement en France ;

- justificatif de ressources (615 euros/mois).

Et aussi :

- lettre de confirmation émise par l’organisme désigné par les services locaux des Ressources humaines et de la Sécurité sociale ;

- attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour les étudiants, photocopie du CV et des diplômes (attestations d’études) pour les jeunes diplômés ;

Les stagiaires bénéficiaires du programme « 1 000 stagiaires » ne sont pas autorisés à se maintenir sur le territoire français à l’issue de leur stage ni à solliciter un changement de statut vers un autre titre de séjour.

9. Les jeunes chinois diplômés depuis moins d’un an de l’enseignement supérieur français doivent accomplir leur demande depuis la Chine, en suivant la procédure présentée à l’article 6.

10. Le SCAC-IFC tient à jour et communique à la partie chinoise le registre des participants chinois au programme « 1 000 stagiaires », en lien avec les entreprises qui les accueillent en France.

11. Le SCAC-IFC est à la disposition des entreprises installées  en France et des stagiaires chinois pour répondre à leurs questions relatives au programme « 1 000 stagiaires ».

12. Le SCAC-IFC transmettra  à la partie chinoise, courant juillet 2016, un bilan des premiers mois de mise en œuvre du programme « 1 000 stagiaires ». /.